Mentions legales
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la loi n’2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite LC.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et des visiteurs du site de Adm Avocat les présentes mentions légales.
Le site de Adm Avocat est accessible à l’adresse suivante : admavocat.com. L’accès et l’utilisation du site sont soumis aux présentes ‘Mentions légales’ détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.
La connexion, l’utilisation et l’accès à ce site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes mentions légales.
ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
1.1 Editeur du site
Le présent site internet admavocat.com est la propriété de la SELARL ADM AVOCAT
dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 12 rue du Marché, 49220 Le Lion d’Angers
N° TVA intracommunautaire : FR50815402706
Siret : 81540270600049
Adresse e-mail : contact@admavocat.com
1.2 Directeur de publication
La directrice de publication est Aline David.
1.3 Conception du site
Site conçu par Victoria Aubry : www.comvic.fr
1.4 Hébergeur du site
Ce site est hébergé par IT SOLUTIONS, SARL unipersonnelle dont le siège social est à Laval, immatriculée sous le numéro Laval B 538 954 702.
1.5 Utilisateurs
Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site d’Adm Avocat.
ARTICLE 2 – CONFIDENTIALITE
2.1 Données collectées et traitées
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :
Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées (formulaire de contact et cookies), il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées et pour quelles raisons.
Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes mentions légales.
Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées.
Conservation des données réduites dans le temps: les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé.
Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées: le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.
Afin d’être licite et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :
- L’utilisateur a expressément consenti au traitement
- Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat
- Le traitement répond à une obligation légale
- Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique
- Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
Les données à caractère personnel collectées sur le site AdmAvocat sont les suivantes : prénom, nom, adresse postale, adresse mail, téléphone.
Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur effectue une des opérations suivantes sur le site : lorsque que l’internaute demande des explications complémentaires sur une offre de service.
Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes d’information et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de 5 ans.
Hébergement des données : Le site AdmAvocat est hébergé par IT Solutions dont le siège est situé à Laval en France.
Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.
Le responsable du traitement des données
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est AdmAvocat.
Droits de l’utilisateur et procédures de mise en œuvre : Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits énumérés ci-dessous. Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer ses prénom, nom et adresse mail et, si besoin, son numéro de compte ou d’espace personnel ou d’abonné.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
L’utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’oubli, de portabilité des données, de limitation, d’opposition du traitement, de saisir l’autorité de contrôle compétente, en envoyant sa demande par courriel à l’adresse suivante : www.admavocat.com.
Obligations du responsable du traitement des données : Le responsable du traitement s’engage à :
- Protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ai été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
- Notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnées.
- Informer l’utilisateur dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel est compromise.
Le site dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.
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ARTICLE 3 – DROITS RESERVES
Le contenu du site est soumis au droit d’auteur. Il est interdit de reproduire, représenter, transférer, distribuer, ou d’enregistrer tout ou partie de ces éléments, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur et des auteurs des contenus de ce site internet.
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ARTICLE 5 – CONTACT
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